La responsabilité civile extracontractuelle (les délits et quasi-délits)
Publié le :
23/05/2018
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Source : socialsante.wallonie.beDes obligations peuvent naître en dehors de tout contrat. Certains événements peuvent en effet devenir générateurs d'obligations ; c’est notamment le cas lorsqu'un préjudice est causé à autrui en raison d’une faute non contractuelle. Cette matière est essentiellement régie par les articles 1382 à 1386bis du Code civil... Lire la suite
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Un nonagénaire condamné à huit mois avec sursis pour un accident de la route mortel
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Le projet de loi sur les repentis adopté en Commission Justice, malgré l'abstention du PS
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Le projet d’indemnisation des victimes inquiète - La Libre
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Accident mortel Tesla: le conducteur n'avait pas les mains sur le volant - La Libre
Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018RESPONSABILITÉ
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Class Action: l’accès des PME et des indépendants à la réparation collective est voté | SDI – Syndicat des indépendants et des PME
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Le 22 mars 2018, la Chambre a approuvé à une très large majorité la loi modif...Source : www.sdi.be -
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Indemniser les victimes des attentats du 22 mars, c’est "l'affaire de l'Etat"
Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018RESPONSABILITÉ
V-Europe est en désaccord avec un avant-projet de loi de Kris Peeters. L’asso...Source : www.lalibre.be -
Polémique à la Stib: Un sans-papier renversé, "c'est sa faute"
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Voiture autonome : à qui la responsabilité en cas d’accident? | geeko
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La juridiction en matière de véhicules autonomes est sans conteste l’une des...Source : geeko.lesoir.be