Class Action: l’accès des PME et des indépendants à la réparation collective est voté | SDI – Syndicat des indépendants et des PME

Historique

• Un nonagénaire condamné à huit mois avec sursis pour un accident de la route mortel
  Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018
  RESPONSABILITÉ
  
  Le tribunal correctionnel de Bruxelles a condamné mercredi un automobiliste â...
  Source : www.sudinfo.be
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• Le projet de loi sur les repentis adopté en Commission Justice, malgré l'abstention du PS
  Publié le : 05/07/2018 05 juillet juil. 07 2018
  RESPONSABILITÉ
  
  La commission de la Justice de la Chambre a adopté ce mardi le projet de loi...
  Source : www.rtbf.be
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• Le projet d’indemnisation des victimes inquiète - La Libre
  Publié le : 29/06/2018 29 juin juin 06 2018
  RESPONSABILITÉ
  
  Le projet du ministre de l’Economie, Kris Peeters, sur l’indemnisation des vi...
  Source : www.lalibre.be
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• Procédure simplifiée et plus rapide pour les victimes du terrorisme
  Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018
  RESPONSABILITÉ
  
  Le conseil des ministres a approuvé vendredi une procédure simplifiée et plus...
  Source : www.rtbf.be
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• Accident mortel Tesla: le conducteur n'avait pas les mains sur le volant - La Libre
  Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018
  RESPONSABILITÉ
  
  Le régulateur américain des transports a indiqué jeudi que le conducteur tué...
  Source : www.lalibre.be
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• Class Action: l’accès des PME et des indépendants à la réparation collective est voté | SDI – Syndicat des indépendants et des PME
  Publié le : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018
  RESPONSABILITÉ
  
  Le 22 mars 2018, la Chambre a approuvé à une très large majorité la loi modif...
  Source : www.sdi.be
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• La responsabilité civile extracontractuelle (les délits et quasi-délits)
  Publié le : 23/05/2018 23 mai mai 05 2018
  RESPONSABILITÉ
  
  Des obligations peuvent naître en dehors de tout contrat. Certains événements...
  Source : socialsante.wallonie.be
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• Indemniser les victimes des attentats du 22 mars, c’est "l'affaire de l'Etat"
  Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018
  RESPONSABILITÉ
  
  V-Europe est en désaccord avec un avant-projet de loi de Kris Peeters. L’asso...
  Source : www.lalibre.be
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• Polémique à la Stib: Un sans-papier renversé, "c'est sa faute"
  Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018
  RESPONSABILITÉ
  
  La société a souligné le fait que la victime se trouvait en séjour illégal po...
  Source : www.dhnet.be
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• Voiture autonome : à qui la responsabilité en cas d’accident? | geeko
  Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018
  RESPONSABILITÉ
  
  La juridiction en matière de véhicules autonomes est sans conteste l’une des...
  Source : geeko.lesoir.be
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