Réforme du droit civil et responsabilité civile
Publié le :
19/11/2019
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2019
Source : www.droitbelge.beC’est dans un contexte de turbulence législative qu’a été présenté un avant-projet de loi « portant insertion des dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle dans le nouveau Code civil... Lire la suite
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La Chambre s’apprête à sanctionner le «revenge porn»
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Fautes médicales : "La prévention auprès des prestataires de soins est cruciale"
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Assises de Gand : premier procès en Belgique pour euthanasie
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Buizingen : SNCB et Infrabel principaux responsables de la catastrophe
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Des policiers ont-il refusé d'intervenir sur un cas d'agression homophobe?
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