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Le législateur prévoit deux types de sanctions pour les personnes responsables de trafic illégal d'organes
Publié le :
22/07/2019
22
juillet
juil.
07
2019
Source : legalworld.wolterskluwer.beLoi relative au trafic d'organes humains et relative au principe de non-sanction des victimes de traite des êtres humains Toute personne qui, d’une manière ou d’une autre, est impliquée dans un trafic illégal d’organes, sous quelque forme que ce soit, encourt désormais une sanction... Lire la suite
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