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Class Action: l’accès des PME et des indépendants à la réparation collective est voté | SDI – Syndicat des indépendants et des PME
Publié le :
30/05/2018
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05
2018
Source : www.sdi.beLe 22 mars 2018, la Chambre a approuvé à une très large majorité la loi modifiant le Code de droit économique visant à étendre le bénéfice de l’action en réparation collective ou "Class action" aux indépendants et aux PME. Les PME qui subissent des préjudices de masse pourront être indemnisées grâce à une procédure parfaitement calibrée... Lire la suite
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